Conditions Générales de vente

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE DE PRODUITS REFERENCES SUR LE SITE WWW.DIOUBIBAN.FR

 

ENTRE

 

DIOUBIBAN

 

ET

 

LE CLIENT

 

 

IL EST PREALABLEMENT EXPOSE ET DECLARE CE QUI SUIT :


A - La société CECILE JALIN, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 4 000 euros, dont le siège social est situé 13, Chemin Ilhasse, La Pépinière, Parc d’Activités Lanneretonne, 64400 Oloron-Sainte-Marie, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pau sous le numéro 828 002 782, identifiée sous le numéro de TVA intracommunautaire FR 57 828002782 représentée par sa présidente Madame Cécile Jalin, (ci-après dénommée la «Société»), a pour activité principale le e-commerce de produits alimentaires y compris alcool et non alimentaires, la vente directe aux particuliers (ci-après dénommés les « Produits »), notamment en exploitant la marque DIOUBIBAN ainsi que le site internet www.dioubiban.fr (ci-après dénommé le « Site »).


B -nbsp;Les présentes conditions générales de vente à distance (ci-après dénommées les «CGV») régissent seules - à l’exclusion de toutes autres conditions et, notamment, celles applicables aux ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation - la vente à distance par la Société à ses clients tels que définis ci-après des articles proposés sur le Site.


C -nbsp;Le Client est le cas échéant, un consommateur, un professionnel ou un non-professionnel au sens des dispositions de l’article liminaire du code de la consommation, tel qu’il est issu de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017.


Le Client ou la personne physique agissant pour le compte d’une personne morale, le cas échéant, en qualité de professionnel ou de non-professionnel est obligatoirement une personne physique âgée d’au moins dix-huit (18) ans qui accepte de renseigner les champs obligatoires pour l’enregistrement de sa commande et dispose d’une adresse de livraison située dans l’une des zones desservies par la Société.

 Conformément aux dispositions de l’article L. 3342-1 du Code de la santé publique, il est rappelé que la vente d’alcool à des mineurs est interdite.

D- Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le Site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV et obligation au paiement des Produits, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à la Société.


CECI EXPOSE, IL EST ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :


Article 1 - Objet et champ d’application


Les présentes CGV ont pour objet de régir la vente à distance par la Société, des Produits au Client, notamment au moyen du Site.

         
Les CGV - accessibles sur le Site et disponibles sur demande à l’adresse email contact@dioubiban.fr ou par téléphone au 05.59.88.80.05 (du lundi au vendredi de 9h à 16h30) - s’appliquent à toute commande du Client effectuée via le Site, ou par courrier électronique à l’adresse contact@dioubiban.fr ou par téléphone au 05.59.88.80.05 (du lundi au vendredi de 9h à 16h30).


Les CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles pouvant être en vigueur pour les ventes dans des magasins de revendeurs.


Les CGV s’appliquent à toutes les commandes, néanmoins s’agissant de celles dont la livraison est prévue hors France métropolitaine, nous vous invitons à nous consulter afin notamment de vérifier la durée des délais de livraison qui peut varier.


Toute commande réalisée sur le Site est régie par les CGV en ligne à la date de la validation de la commande par le Client.


Si l’une quelconque des clauses des CGV se révélait nulle, suite notamment à une modification des dispositions législatives ou règlementaires applicables à cette clause, seule cette dernière serait réputée non écrite, toutes les autres stipulations étant intégralement maintenues.


Article 2 - Acceptation des conditions générales et particulières de vente


Toute confirmation par le Client d’une commande vaut de sa part acceptation pleine et entière des présentes CGV et des conditions particulières de sa commande (articles, quantités, prix, mode et délais de livraison, etc.).


Les modifications des CGV sont opposables aux Clients à compter de leur mise en ligne (ou de leur communication pour les commandes par téléphone et courrier électronique) et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement. La Société invite donc les Clients à relire attentivement les CGV en vigueur, à chaque nouvelle commande.


Article 3 - Produits


Chaque article proposé sur le Site fait l’objet d’une présentation sommaire indiquant sa dénomination, sa quantité et son prix ainsi que les éventuelles restrictions de livraison. Ces informations sont reprises dans la fiche produit détaillant la description et la composition du produit permettant ainsi au Client, avant la prise de commande définitive, d’en connaître les caractéristiques essentielles. Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.


Article 4 - Durée de validité de l’offre


 Nos offres ne sont valables que pendant la période de présentation en ligne et s’entendent dans la limite des stocks disponibles, les indications sur la disponibilité des produits étant fournies au moment de la passation de la commande. En cas d’indisponibilité du produit après passation de votre commande, nous vous contacterons par téléphone ou par e-mail dans les meilleurs délais afin de vous en informer et de convenir avec vous :

 -       de décaler la livraison du produit indisponible en attendant son réapprovisionnement, lorsque cela est possible,

-        d’annuler votre commande au titre du produit indisponible et de vous rembourser le prix éventuellement payé dans les quatorze (14) jours de cette annulation.


Article 5 - Nom d’utilisateur et mot de passe


Lors de la première commande en ligne sur le Site, un nom d’utilisateur et un mot de passe sont choisis par le Client.

Le nom d’utilisateur et le mot de passe valent preuve de l’identité du Client et l’engagent sur toute commande passée par leur intermédiaire. Ils ont valeur de signature électronique au sens de la loi du 13 mars 2000.

Le Client est seul responsable de son identifiant et supportera seul les conséquences qui pourraient résulter de toutes utilisations par des tiers qui auraient eu connaissance de celui-ci.


Article 6 - Formation du contrat : mode opératoire et preuve 


6.1 Enregistrement et confirmation de la commande

6.1.1 Commande par téléphone ou par courrier électronique

 Préalablement à toute commande, la Société met le Client en mesure de connaître les caractéristiques essentielles des biens proposés, leur prix ainsi que les conditions et modalités du droit de rétractation. Une demande de confirmation est adressée par la Société au Client par courrier électronique, laquelle comprend :

i)       le récapitulatif détaillé des articles commandés,

ii)      la date, le mode et les frais de livraison,

iii)     le moyen de paiement choisi,

iv)      la version en vigueur des CGV.

Dès réception du bon pour accord du Client, la Société enregistre la commande qui ne devient ferme et définitive que sous les réserves ci-après.


6.1.2 Commande en ligne sur le Site

Toute saisie de commande sur le Site fait simultanément l’objet d’un récapitulatif avant que le Client soit invité à confirmer sa commande en indiquant ses choix quant à l’adresse de livraison et le moyen de paiement. Le Client dispose, à chacune des étapes du processus de saisie de sa commande et avant sa validation, d’un mécanisme lui permettant de corriger ou de modifier ses choix.

Le Client est ensuite invité à valider sa commande. Dès cette opération, la commande est enregistrée automatiquement et ne devient ferme et définitive que sous les réserves suivantes.


6.1.3 Réserves communes

Les informations énoncées par le Client lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur du Client dans le libellé de ses coordonnées ou de celles du lieu de livraison, notamment son nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, adresse électronique, code porte, étage ayant pour conséquence la perte des produits, le Client reste responsable du paiement des produits perdus et aucune indemnité ou remboursement ne pourra avoir lieu.


6.2 Confirmation de la réception de la commande 

La Société confirme au Client la réception de sa commande. Cette confirmation, accompagnée d’un lien vers le formulaire de rétractation, sont communiqués au Client par courrier électronique aux fins de lui récapituler les produits commandés, l’adresse, la date et le mode de livraison, le moyen de paiement choisi et de lui indiquer son numéro de commande.

Toute commande n’est considérée comme définitive que lorsque le paiement est reçu et effectivement encaissé par la Société.

Toute commande avec choix d’un paiement par carte bancaire ou Paypal n’est considérée comme définitive que lorsque les centres de paiement concernés ont donné leur accord. En cas de refus desdits centres, la commande est automatiquement annulée et le Client prévenu soit par un message à l’écran par le centre de paiement en cas d’achat en ligne, soit par courrier électronique adressé par la Société dans les autres cas.

La Société se réserve également le droit de refuser toute commande portant sur une quantité de Produits manifestement anormale au regard du niveau habituel des commandes passées par un particulier pour ses besoins personnels.

Afin d’éviter un refus tel qu’indiqué à l’alinéa précédent, toute commande passée pour le compte de différentes personnes liées par un intérêt commun (comité d’entreprise, société, association,…), pourra le cas échéant être réalisée après avoir pris contact avec la Société au moyen notamment du formulaire prévu à cet effet.
Toute modification quantitative ou qualitative par le Client de la commande devenue définitive ne pourra être acceptée qu’avec l’accord préalable de la Société.


6.3 Preuve 

Les données enregistrées par la Société au moyen des systèmes d’enregistrement automatique du Site ainsi que tout courrier électronique échangé entre la Société et le Client seront considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la transaction en cas de différend entre les parties et seront conservés par la Société pendant toute la durée nécessaire au regard des règles légales de prescription.


Article 7 – Prix


Les prix sont exprimés en euros et tiennent compte de la taxe sur la valeur ajoutée au jour de la commande. Tout changement du taux applicable de taxe sur la valeur ajoutée sera automatiquement répercuté sur le prix des produits du Site.

Les frais de livraison en France Métropolitaine dans un délai compris entre 3 et 5 jours sont gratuits.
Les autres modes de livraisons à disposition du Client, dont le coût demeurera à sa charge, sont exposés sur la page du Site « Livraisons ».

Le montant des frais de livraison au jour de la commande sont indiqués sur le Site et communiqués au Client au plus tard avant la validation par ses soins de la commande.

Le prix total TTC indiqué dans la confirmation de la commande adressée par la Société est le prix total de la commande exprimé toutes taxes comprises incluant le prix des produits et les frais de transport.

Ce prix ne comprend pas les frais de communication liés à l’utilisation du Site, ni ceux de communication téléphonique qui restent à la charge du Client.


Article 8 - Paiement


Le Client reconnaît expressément que la passation d’une commande entraîne nécessairement le paiement de celle-ci.


8.1 Commande en ligne sur le Site

Le Client choisit, au moment de la saisie de sa commande en ligne, d’opter pour un paiement par Paypal, ou par carte bancaire.

Dans le cas où le Client choisit un paiement par carte bancaire ou Paypal, il est alors redirigé vers le site sécurisé du Crédit Agricole Pyrénées Gascogne garantissant la préservation du caractère confidentiel des numéros de carte par des procédures de protection et de cryptologie.

En effet, les coordonnées de la carte bancaire utilisée par le Client sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et ne transitent jamais en clair sur le réseau.

Seules les cartes portant les logos CB, Visa, Amex et Mastercard ou un système de paiement Paypal sont acceptées.

La facture est envoyée par email à l’adresse électronique du Client.


8.2 Commande par courrier électronique ou par téléphone

Pour toute commande effectuée par courrier électronique ou téléphone, seuls les paiements par carte bancaire (portant les logos CB, Visa, Amex et Mastercard) sont autorisés.
Lors d’un paiement par carte bancaire, le Client est invité à communiquer son numéro de carte et pictogramme à son interlocuteur dès la passation de la commande. Le montant des achats effectués n’est toutefois débité qu’à réception du bon pour accord du Client, aucune trace écrite de ses coordonnées bancaires n’étant conservée.



8.3 Conditions communes

Aucune livraison ne pourra avoir lieu sans l’encaissement de la provision par inscription au compte de la Société.

La facture est adressée au Client par courrier électronique à l’adresse email de facturation choisie.

En cas de commande d’un montant supérieur à trois cents (300) euros, la Société pourra exiger un justificatif d'identité ainsi qu'une copie de la carte ayant servie pour le paiement.


Article 9 - Livraison 


9.1 Conditions

L’expédition de la commande ne peut se faire qu’après réception du paiement de l’intégralité du prix et des frais de transport.

Les professionnels ou entités particulières (comité d’entreprise, association, personne morale) sont invités à prendre attache auprès de la Société au moyen notamment du formulaire de contact afin d’éventuellement bénéficier, le cas échéant, de paiements différés, après l’établissement d’un devis.

Tous les évènements considérés par la jurisprudence comme cas de force majeure, qui tendraient à empêcher ou à rendre exorbitante l’exécution d’approvisionnement, constituent, de convention expresse, une cause de suspension ou d’extinction des obligations de la Société, sans indemnité au profit du Client si l’évènement se prolonge au-delà d’un délai de quinze (15) jours. La Société informera le Client par tout moyen approprié de l’existence d’un tel évènement afin de permettre à ce dernier de se désengager de sa commande moyennant une simple réponse par voie de courrier ou courrier électronique.


9.2 Frais de livraison

Les frais de livraison, « Livraison », sont calculés automatiquement lors de la commande sur le Site. Un simulateur des frais de livraison est ainsi disponible dès la fiche panier, lesdits frais apparaissant enfin sur la page indiquant le prix de la commande avant la validation finale de celle-ci.

En cas de commande par courrier électronique ou par téléphone, les frais de livraison sont communiqués dès avant la conclusion de la vente puis confirmés lors de l’envoi par la Société du courrier électronique demandant au Client la validation de sa commande.


9.3 Délais de livraison

          9.3.1 En France métropolitaine

Les délais habituels de livraison à domicile comme en point relais, hors périodes de fêtes (Noël, Jour de l’an, Pâques) sont compris dans un délai maximum de trois (3) à cinq (5) jours ouvrés (c’est-à-dire hors samedi, dimanche et jours fériés) à compter du jour suivant la réception par la Société de la commande et du paiement. Pendant les fêtes, les délais habituels de livraison sont au maximum de sept (7) jours ouvrés à compter du jour suivant la réception de la commande du Client et du paiement intégral de son prix.

Si vous souhaitez obtenir une livraison à une date ultérieure, vous pouvez l’indiquer dans la case « Instructions spécifiques » lors du passage de votre commande (hors livraison en point relais Chronopost).

En tout état de cause, la Société s’engage à livrer, sauf cas de force majeure, les produits au plus tard dans les trente (30) jours de l’envoi de sa confirmation de la commande, sous réserve de son paiement par le Client (ci-après « la Date Limite de Livraison »).

          9.3.2 Hors France métropolitaine

En fonction des produits et des pays, les délais peuvent varier, dépendant également des passages en douane hors de l’Union Européenne. La Société invite le client à prendre contact avec via le formulaire de contact ou par téléphone au 05-59-88-80-05, afin de vérifier les délais de livraison applicables à sa commande.

La Société informe le Client que des restrictions à l’import de certains produits présentés sur le Site peuvent être émises dans certains pays.
A cet égard, la Société qui informera le Client des éventuelles restrictions pesant sur les produits sélectionnés lors de sa commande, en considération des informations dont elle disposera à cette date, ne saurait être tenue pour responsable dans l’hypothèse où la livraison de la commande ne pourrait aboutir.

Le Client parfaitement informé des restrictions pesant sur les produits sélectionnés lors de sa commande, ne saurait se prévaloir de celles-ci à l’encontre de la Société.

          9.3.3 Retard de livraison 

En cas de dépassement de la Date Limite de Livraison non dû à un cas de force majeure, le Client pourra résoudre le contrat soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à DIOUBIBAN , Parc d'Activité Lanneretonne, 13, Chemin Ilhasse, 64400 Oloron-Sainte-Marie, soit par un écrit sur tout autre support durable (courrier électronique) si, après avoir enjoint la Société, selon les mêmes modalités (lettre recommandée ou écrit sur tout autre support durable), d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.

Le contrat sera considéré comme résolu à la date de réception par la Société de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que la Société ne se soit exécutée entre-temps. La Société s’engage alors à rembourser au Client, les sommes que ce dernier lui aura versées dans un délai maximum de quatorze (14) jours suivant la réception de la lettre de résolution par virement bancaire ou par chèque.

En conséquence, toute livraison effectuée au-delà de la Date Limite de Livraison mais avant la réception par la Société de la lettre de dénonciation du Client ne pourra en aucune manière justifier l’annulation de la commande, ni donner lieu à des dommages et intérêts, indemnités ou pénalités. Néanmoins, le Client peut immédiatement résoudre le contrat lorsque la Société n’exécute pas son obligation de livraison du (des) Produit(s) à la date ou à l’expiration du délai prévu et que cette date ou ce délai constitue pour le Client une condition essentielle du contrat, ladite condition essentielle résultant des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du Client avant la conclusion du contrat.


9.4 Modes de livraison

La fiche produit de chacun de nos Produits présentés sur le Site vous permet de connaître les différents modes de livraison ainsi que des éventuelles restrictions applicables, dont le récapitulatif est également accessible sur le Site sous la rubrique « Livraison » à l’adresse www.dioubiban./fr/livraison.

Pour les livraisons en France métropolitaine, les Point-Relais partenaires dans lesquels les Produits peuvent être retirés sont ceux indiqués sur le site internet : www.chronopost.fr.
Pour les livraisons hors Union Européenne, le Client s'engage à régler toutes les taxes dues à l'importation de produits et réclamées lors de la livraison des colis, telles que les droits de douane, la taxe sur la valeur ajoutée et/ou toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande. La Société dégage toute responsabilité juridique si l'acquittement des taxes n'était pas effectué par le Client.


9.5 Réception

Le transfert de risques se fera à réception de la livraison par le Client au lieu convenu, qui assumera seul, à compter de cette date, l’entière responsabilité de tous les dommages que les produits pourraient subir ou occasionner.

Le Client doit vérifier l’état des produits dès leur arrivée et s’assurer qu’ils sont en tous points conformes à sa commande. En cas de manquants, de pertes ou d'avaries, le Client doit faire toutes les réserves auprès du transporteur responsable en précisant, sur le bordereau de livraison, la nature et l’importance du dommage.

Afin de permettre à la Société d’exercer ses recours contre le transporteur, le Client confirmera, le jour même de la livraison, par écrit (courriel, courrier) à la Société, les réserves qu’il a formulées auprès du transporteur.

En cas de vice apparent des produits livrés, le Client bénéficie d’un délai de trois (3) jours ouvrés à compter de la réception de ceux-ci pour former par écrit (courrier postal, courrier électronique, télécopie) une réclamation auprès de nos services accompagnée d’une photographie montrant distinctement la dégradation.

Passé ce délai, les produits livrés seront réputés exempts de tous vices apparents.

La Société remboursera ou remplacera à ses frais les produits non conformes ou affectés d’un vice.


Article 10 - Droit de rétractation


10.1 Droit de rétractation

Conformément aux dispositions des articles L. 121-21 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose du droit de se rétracter, sans avoir à justifier de motifs ni à payer des pénalités, pendant un délai de quatorze (14) jours courant à compter de la date de la réception physique par ses soins ou du tiers désigné par lui, autre que le transporteur, du dernier des produits commandés.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client consommateur doit notifier sa décision de rétractation par écrit à la Société, dans le délai de quatorze (14) jours ci-dessus en complétant et en retournant le formulaire de rétractation joint en Annexe 1 des CGV et disponible via le lien figurant dans le mail de confirmation de la commande par courrier à l’adresse suivante : DIOUBIBAN, Parc d'Activité Lanneretonne, 13, Chemin Ilhasse, 64400 Oloron-Sainte-Marie


10.2 Conditions de retour des produits

Le Client devra renvoyer le(s) produit(s) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours suivant la date de communication de sa décision de rétractation à l’adresse suivante: DIOUBIBAN, Parc d'Activité Lanneretonne, 13, Chemin Ilhasse, 64400 Oloron-Sainte-Marie

Le retour s’effectue aux frais et risques du Client.

La Société rappelle que si le produit ne peut être renvoyé par la Poste, le Client devra utiliser un autre mode de livraison. Le coût de renvoi pour le Client pourra aller de quinze (15 €) euros à deux cents (200 €) euros par colis en fonction du type d’expédition/transporteur, du poids, de la taille et/ou du volume du (des) produit(s) et/ou du lieu géographique où se situe(nt) le (les produit(s).

Seuls seront repris les produits qui auront été renvoyés par le Client au plus tard dans le délai de quatorze jours suivant la communication de sa décision de rétractation, dans leur emballage d’origine et à la condition qu’ils soient propres à une nouvelle commercialisation. Les produits ne devront pas avoir été ouverts ni entamés.


10.3 Remboursement

En cas d’exercice du droit de rétractation, la Société procèdera au remboursement - dans les quatorze (14) jours suivants la réception du ou des produits ou de la fourniture par le Client de la preuve que le(s) produit(s) a (ont) été expédié(s) avant l’expiration du délai de quatorze jours suivant la rétractation (la date retenue étant celle du premier de ces faits) - de tous les paiements reçus du Client, y compris les frais de livraison payés à la commande (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait d’un choix par le Client d’un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par la Société).

Le remboursement s’effectuera par virement bancaire ou par chèque ou, le cas échéant, par la génération de codes de remises s’il s’agit du mode de paiement utilisé par le Client pour la transaction initiale.


10.4 Exclusions

Conformément aux dispositions de l’article L. 121-21-8 du Code de la consommation, il est rappelé que le droit de rétractation ne peut s’appliquer aux contrats portant :

i)   sur la fourniture de produits alimentaires périssables,

ii)  sur la fourniture de biens descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé,

iii) sur la fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles,

iv)   sur la fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente (30) jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel.


Article 11 -  Garantie légale de conformité – Garantie des défauts de la chose vendue


11.1 - Garantie légale de conformité

Conformément à l’article L. 217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Selon les dispositions de l’article L. 217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

- bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 221-9 du code de la consommation ;

-est dispensé de prouver l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d’occasion.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.


11.2 - Garantie des défauts de la chose vendue 

La Société est également tenue de la garantie légale des vices cachés affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’usage auquel ils sont destinés, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil, à la condition que l’acheteur fasse la preuve du défaut caché et qu’il agisse dans le délai de deux ans à compter de la découverte du vice (article 1648 du Code civil).

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.


11.3 - Prescription extinctive 

Conformément aux dispositions de l’article 2232 du Code civil, il est rappelé que « le report du point de départ, la suspension ou l’interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit ».


Article 12 - Service Relations clients


Pour toute difficulté ou information complémentaire, le Client pourra contacter la Société soit par téléphone au 05.59.88.80.05 (du lundi au vendredi inclus de 9 heures à 16 heures 30), soit par courrier adressé à DIOUBIBAN Parc d'Activité Lanneretonne, 13, Chemin Ilhasse, 64400 Oloron-Sainte-Marie soit par email à l’adresse suivante : contact@dioubiban.fr


Article 13 - Informations nominatives


Le Client consent à l’utilisation des données nominatives collectées lors de la passation de sa commande. Ces informations sont indispensables pour le traitement des commandes et à l’établissement des factures et pourront être communiquées par la Société aux prestataires qui concourent à la fourniture de ses services.

Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, la Société a procédé à la déclaration du fichier comprenant des données nominatives auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés.

A tout moment, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification ou d’opposition sur les données nominatives collectées vous concernant.
Ces droits peuvent être exercés en adressant un courrier à DIOUBIBAN, Parc d'Activité Lanneretonne, 13, Chemin Ilhasse, 64400 Oloron-Sainte-Marie. De même, vous disposez du droit de vous inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique et le cas échéant de solliciter la suppression des données collectées par email à l’adresse suivante : contact@dioubiban.fr.


Article 14 - Protection des mineurs


Toute personne passant commande s’engage par conséquent à avoir dix-huit (18) ans révolus à la date de la commande.


Article 15 - Litiges


Les présentes conditions générales ainsi que toutes les opérations qui y sont visées sont soumises au droit français, à l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

En cas de litige, le Client s’adressera par priorité à la Société pour trouver une solution amiable.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Les délais pour agir judiciairement ne sont pas interrompus durant la période de recherche d’une telle solution amiable.

TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES OPERATIONS D'ACHAT ET DE VENTE CONCLUES EN APPLICATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, LEUR EXECUTION, LEUR RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES ET QUI N'AURAIENT PAS PU ETRE RESOLUS A L'AMIABLE ENTRE LA SOCIETE ET LE CLIENT, SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN. 


Article 16 - Gestion des cookies


16.1 A quoi servent les cookies ?

Les cookies sont des fichiers contenant des informations sur les pages web que vous avez visitées. Ils permettent de faciliter votre navigation sur notre site en enregistrant des données telles que les produits que vous avez consultés, ou vos identifiants de connexion.

Afin de traiter la commande du Client, et dans le but de mieux connaître ses besoins et de personnaliser les services proposés sur le Site, la Société fait usage de cookies. Le cookie est un fichier informatique, stocké sur le disque dur du micro-ordinateur du Client qui a pour but de signaler son passage sur le Site.

  Il existe deux types de cookies :

  • Les cookies propriétaires : ceux de la page web sur laquelle vous naviguez.
  • Les cookies tiers : ceux de la publicité ou des images de cette page.

16.2 Les cookies DIOUBIBAN

La Société utilise trois types de cookies :

  • Les cookies de sécurité permettent de reconnaître l’appareil (ordinateur, mobile, tablette) avec lequel vous vous connectez
  • Les cookies de fonctionnalités et de performance nous permettent de conserver vos préférences (pays, langue...)
  • Les autres cookies nous permettent de vous proposer vos articles préférés au meilleur prix

Les cookies mémorisent le temps de visite du Client sur le Site, son identité (connue grâce à son adresse électronique et à son mot de passe) et le contenu de son panier. 


16.3 Comment accepter ou refuser les cookies ?

Le Client peut s’opposer à l'enregistrement des cookies en configurant son navigateur Internet. Il perd alors toute personnalisation du service qui lui est proposé sur le Site.

Vous pouvez à tout moment choisir de désactiver ces cookies en paramétrant votre navigateur internet.

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Article 17 – Propriété intellectuelle


Tous les textes, commentaires, illustrations et images reproduits sur le Site sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et ce pour le monde entier. Toute reproduction totale ou partielle du Site est strictement interdite.

Le Client qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la page d’accueil du Site, doit obligatoirement en demander l’autorisation à la Société. Il ne s'agit pas, dans ce cas, d'une convention implicite d'affiliation.

Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de la Société.


Article 18 – Information précontractuelle – Acceptation du Client


Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière claire et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l'article L.221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

  • les caractéristiques essentielles des Produits,

  • le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;

  • en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel la Société s'engage à livrer le Produit, 

  • les informations relatives à l'identité du Client, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,

  • les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre,

  • les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité,

  • la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.


Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander un Produit emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à la Société.


Article 19 - Documents annexes

 

De convention expresse, tous les documents annexés au présent contrat en font partie intégrante et forment, avec celui-ci, un ensemble indivisible dans l'esprit de la Société et du Client.


Article 20 - Mentions légales


Présidence : Madame Cécile Jalin

Siège social : 13, Chemin Ilhasse, La Pépinière, Parc d’Activités Lanneretonne, 64400 Oloron-Sainte-Marie,

SIREN : 828 002 782 RCS Pau

Service clientèle : Tél. : 05.59.88.80.05

E-mail :contact@dioubiban.fr

TVA intracommunautaire FR FR 57 828002782 représentée par son président

Dernière date de mise à jour : 10 juillet 2017


Annexe 1

Formulaire de rétractation